Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2015 (Avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés non signataires ou n'ayant pas adhéré à l'accord du 13 mai 2009 portant sur le fonctionnement et le financement du paritarisme mais signataires du présent avenant déclarent adhérer, en totalité et sans réserve, à l'accord initial du 13 mai 2009.