L'article 7 « Recouvrement de la contribution » est modifié et remplacé comme suit :
« Article 7
Recouvrement des contributions
Les cotisations prévues à l'article 6 du présent accord sont recouvrées par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme créée à cet effet.
Par souci de simplification du dispositif de collecte, les contributions sont appelées annuellement auprès des employeurs déclarant moins de 100 000 € de rémunération annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard …) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 8. »