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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 10 février 2015 à l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement du paritarisme)


L'article 6 « Contribution au financement du paritarisme » est modifié et remplacé comme suit :


« Article 6
Contributions au financement du paritarisme


Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sont tenus de contribuer annuellement :
– au financement du paritarisme à hauteur de 0,1 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale ;
– au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, telle que prévue par l'article 7 de l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle et par l'article 3.2. du présent accord, à hauteur de 0,01 % du montant des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. »