6.1. Collecte du financement
Conformément à l'accord constitutif d'OPCALIM et à l'accord multibranche « secteur alimentaire » du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, OPCALIM est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.
6.2. Contributions légales
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises de la branche ICGV s'acquittent auprès d'OPCALIM d'une contribution unique en fonction de leur taille.
6.3. Contribution volontaire
Conformément à la loi, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer des versements volontaires auprès d'OPCALIM en contrepartie d'une offre de services spécifiques.
6.4. Contribution spécifique multibranche
En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranche.
Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multi-branche du 30 octobre 2014.
6.5. Contribution spécifique à la branche ICGV
Les entreprises verseront une contribution spécifique à la branche ICGV, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution, fixée à 0,02 % de la masse salariale, sera gérée de la manière suivante :
– versement auprès d'OPCALIM, avant le 1er mars de chaque année au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, de la contribution, qui sera affectée aux actions suivantes :
– financement des actions de formation permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– financement de projets de formation transversaux et collectifs de branche, décidés par la CPNEFP ;
– financement d'ingénierie de formation et d'études permettant le développement de la formation professionnelle dans la branche ;
– autres financements relatifs au développement de la formation professionnelle dans la branche, décidés par la CPNEFP ;
La gestion de cette contribution sera assurée par une commission financière spécifique de branche créée par le conseil d'administration d'OPCALIM.