Il est convenu entre les parties que le fonds assure la prise en charge d'une partie du coût des diagnostics accompagnés du ou des projets d'actions que lui soumettent les entreprises ou la branche entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er. A cet effet, un comité de gestion examine les projets en vue de décider de leur financement.
Ce comité de gestion de branche ICGV est constitué par :
– un représentant par organisation professionnelle représentative des salariés et des employeurs, signataire du présent accord ;
– afin d'assurer une représentation de toutes les parties, les organisations syndicales et patronales pourront désigner un remplaçant en cas d'empêchement du titulaire.
Le comité de gestion, dont le secrétariat est assuré par le SNIV SNCP, se réunit en tant que de besoin et se prononce sur les projets finalisés présentés par chaque organisation professionnelle. En effet, les entreprises soumettent au comité de gestion leur demande de financement par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle respective, qui procède à l'instruction de leur dossier.
Un règlement intérieur sera validé lors de la première réunion du comité de gestion et précisera notamment :
– les modalités administratives de constitution des dossiers de demande de financement ;
– les modalités de convocation du comité de gestion ;
– les modalités selon lesquelles les décisions de financement seront arrêtées ;
– les modalités de suivi et de bilan des projets financés.