Il est mis en place un fonds de financement, afin d'accompagner la mise en œuvre des actions prévues par le présent accord, à l'exception des actions de formation.
Le financement est assuré par les excédents générés par le contrat d'assurance conclu entre la branche et ISICA Prévoyance, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale, sur la prévoyance complémentaire.
Ce fonds est alimenté par les excédents pour la période du 31 janvier 2008 au 31 décembre 2011.
Toute sollicitation dudit fonds doit s'inscrire dans le cadre du protocole d'accord pour l'utilisation des fonds issus des excédents du régime de branche prévoyance auprès d'ISICA Prévoyance, pôle alimentaire du groupe AG2R-La Mondiale, conclu entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, le 10 février 2015.
Les entreprises qui sollicitent les fonds en question doivent pouvoir justifier de la mise en œuvre d'actions prévues par le présent accord.