Outre les obligations légales pesant sur elles, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui n'ont pas conclu d'accord ou de plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, mettront en œuvre au moins trois actions au choix parmi les trois séries de mesures retenues, décrites à la partie IV.
Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, qui ont déjà conclu un accord ou un plan d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, mettront en œuvre au moins deux actions au choix parmi les trois thèmes retenus, sans qu'il soit nécessaire de renégocier leur accord.
La mise en œuvre de l'action choisie fera l'objet d'une information-consultation des IRP.
Les entreprises employant moins de 50 salariés seront tenues de mettre en œuvre au moins une action au choix parmi les trois séries de mesures retenues.
La mise en œuvre de l'action choisie fera l'objet d'une consultation des IRP lorsqu'elles existent et sera intégrée au programme annuel de prévention des risques.