Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2015, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition tel que défini par la loi.
Il est déposé au ministère du travail par le secrétariat de la commission paritaire, mandaté également pour en demander l'extension.