La loi du 5 mars 2014 réforme le financement de la formation professionnelle. Cette modification entre en vigueur en 2016 au titre de la collecte assise sur l'année 2015.
Toutes les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle sont collectées par un collecteur unique, l'OPCA de branche – actuellement l'AGEFOS PME – qui a conclu avec les organisations syndicales de la branche un protocole sur le fonctionnement d'une section paritaire professionnelle au sein de l'OPCA.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est inchangée, à 0,55 % de la masse salariale.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1 %, et elle est composée des contributions suivantes :
(En pourcentage.)
| Entreprises | Plan de formation |
CPF | Professionnalisation | Congé individuel de formation des salariés en CDI |
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |
|---|---|---|---|---|---|
| De 10 à 49 salariés | 0,20 | 0,20 | 0,30 | 0,15 | 0,15 |
| De 50 à 299 salariés | 0,10 | 0,20 | 0,30 | 0,20 | 0,20 |
| De 300 salariés et plus | – | 0,20 | 0,40 | 0,20 | 0,20 |
Le présent article 6 remplace l'article 5 de l'accord du 10 novembre 2005.