Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été mise en place dans le cadre de l'accord formation du 10 novembre 2005. Son fonctionnement, ses attributions et sa composition sont décrits dans cet accord.
Aux attributions définies à l'article 1er de l'accord du 10 novembre 2005 s'ajoute à l'alinéa a, en application de la loi du 5 mars 2014, l'attribution relative au compte personnel de formation :
– élaborer et mettre à jour régulièrement la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation.