Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015)

Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.