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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel)


En application de l'article L. 3123-19 du code du travail, les heures complémentaires effectuées au-delà de l'horaire contractuel sont majorées conformément aux dispositions légales applicables au 1er janvier 2014, soit 10 %, dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle, et 25 % au-delà.