Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

Les contributions conventionnelles se traduiront, en complément des contributions légales :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés, par un niveau conventionnel de 1,72 % de la masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 10 salariés et plus, par un niveau conventionnel de 1,27 % de la masse salariale brute.
Ces contributions conventionnelles seront à verser à l'OPCA.