Les partenaires sociaux de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ont mis en place, par accord de branche en date du 28 juin 2013, un régime de remboursement des frais médicaux, et cela afin de compléter la couverture conventionnelle des salariés.
Du fait de la première mise en place d'une telle couverture d'assurance et en l'absence de visibilité quant aux habitudes de consommation médicale, les parties à l'accord avaient décidé l'institution d'un délai de carence de 6 mois d'ancienneté en entreprise pour les garanties en matière d'optique, dentaire (à l'exclusion des soins), de chambre particulière, de forfait maternité et d'appareillages.
Par lettre du 4 février 2014, l'ACOSS précise, suite à un questionnement concernant les délais de carence, que les conditions d'ancienneté autorisées par l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale visent l'accès aux garanties au sens de l'obligation de cotiser et l'accès aux prestations.
Les parties à l'accord sont ainsi convenues de se réunir, afin de procéder à une révision de l'avenant n° 45 et, plus spécifiquement, de l'article 4.