Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/02/2015 (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Les quatre premiers points de l'article 18 sont remplacés par un point ainsi rédigé :
« Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue. »