Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/02/2015 (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Le dernier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« Les SPF sont les suivantes :
SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
SPF2 : congé individuel de formation ;
SPF3 : compte personnel de formation ;
SPF4 : actions de professionnalisation ;
SPF5 : plan de formation :
SPF5A : moins de 10 ;
SPF5B : 10 à moins de 50 ;
SPF5C : 50 à moins de 300 ;
SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
SPF7 : contributions supplémentaires :
SPF7A : contribution conventionnelle ;
SPF7B : versements volontaires ;
SPFA : taxe d'apprentissage. »