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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)


L'article 15 des statuts est intitulé « Sections paritaires financières » et, dans cet article, le sigle « SPF » est substitué au sigle « SPP ».