Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)
Au 11e point du même 3e alinéa, la référence « à l'article 20 » se substitue à la référence « à l'article 19 ».