Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/02/2015 (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Au 3e alinéa de l'article 14, le texte du 5e point est modifié comme suit :
« Il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visés, respectivement, aux articles 15,16 et 17 des présents statuts. »