Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/02/2015 (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».