Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 18/02/2015 (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)

Le 10e point de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts. »