Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA)
Au 2e alinéa de l'article 6, la référence « à l'article L. 6332-2-1 » est remplacée par la référence « aux articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail ».