Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.