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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)


Les frais engagés pour financer les parcours de formation des candidats salariés dans une entreprise de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager sont pris en charge par l'entreprise. L'employeur peut faire une demande de financement auprès de l'OPCA désigné par la branche, selon les critères de prise en charge fixés par la CPNEFP et validés par la SPP, dans les cas suivants :
– plan de formation ;
– contrat de professionnalisation ;
– période de professionnalisation ;
– droit individuel à la formation (DIF) ;
– compte personnel de formation (CPF).
Ces frais couvrent l'inscription, l'accompagnement des candidats et l'évaluation de leurs compétences, certains frais liés à l'organisation des jurys, conformément aux dispositions légales et réglementaires.