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Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)

Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP)


7.4.1. Composition du jury professionnel


Le jury professionnel est composé de deux membres désignés par la CPNEFP comme suit :
– un professionnel désigné par le collège des salariés ;
– un professionnel désigné par le collège des employeurs.


7.4.2. Modalités d'habilitation des membres du jury professionnel


Afin d'être habilités par la CPNEFP, les membres du jury professionnel devront remplir les conditions suivantes :
– être en activité professionnelle ;
– avoir une expérience de 5 ans minimum dans la branche professionnelle et/ou dans les univers des produits concernés ;
– avoir suivi une formation dans ses missions par un prestataire labellisé par la CPNEFP.


7.4.3. Rôle du jury professionnel


Le jury professionnel est chargé de réaliser l'évaluation finale des compétences du CQP, pour chaque candidat, à l'issue du parcours de formation individualisé et après le renseignement du dossier déclaratif de VAE par le candidat.
Pour réaliser sa mission, il doit :
– lire et analyser les différents documents renseignés par le candidat et par son évaluateur interne ;
– préparer des questions pour chaque candidat ;
– échanger lors d'un entretien avec le candidat sur sa pratique professionnelle et apprécier le degré de maîtrise des compétences à partir d'une grille d'évaluation ;
– transmettre, à l'issue des évaluations, les résultats au jury national paritaire.


7.4.4. Délibération du jury professionnel sur l'évaluation des compétences du candidat


En cas de divergence avec l'appréciation de l'évaluateur interne, c'est le jury professionnel qui décide de valider ou non la compétence et le domaine de compétences.


7.4.5. Information du candidat sur l'avis du jury professionnel


Le secrétariat du CQP, assuré par l'OPCA désigné par la branche, informe par courrier recommandé avec avis de réception le candidat de l'avis émis par le jury professionnel.