Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Poitou-Charentes Accord du 9 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015)

Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.