Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2015 au 31/12/2015 (Accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :
– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.