11.1. Attributions de l'instance
Afin de garantir la meilleure information possible des salariés concernés, tout au long du processus de création de l'institut national de formation, il est institué une instance ad hoc ayant vocation à recueillir toutes les informations relatives à l'organisation de l'institut national de formation et permettre d'échanger tant sur la gestion du projet que sur ses impacts sur les salariés. Néanmoins, l'instance ad hoc n'a pas vocation à connaître des situations individuelles.
Cette instance se réunit au moins quatre fois sur convocation de l'UCANSS jusqu'à la création de l'institut national de formation. Ses membres peuvent s'accorder sur l'organisation de réunions supplémentaires.
Elle sera maintenue, après le 1er janvier 2016, et se réunira mensuellement jusqu'à l'installation des instances représentatives des personnels issues des élections professionnelles au sein de l'institut national de formation.
Durant cette seconde période, elle sera convoquée par le directeur de l'institut national de formation.
L'instance ad hoc détermine les modalités d'information des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord et veille à la diffusion effective de ces informations. L'UCANSS diffuse sur le site lerif.fr les prises de position de chacune des parties lors des réunions de l'instance ad hoc, sous réserve que celles-ci soient en relation avec la création de l'institut national de formation et qu'elles ne portent pas sur des situations individuelles.
11.2. Fonctionnement de l'instance
L'instance est composée :
– de deux représentants par confédération syndicale représentative au niveau national ;
– de l'ensemble des délégués du personnel titulaires ou, le cas échéant, des élus titulaires de la délégation unique du personnel, actuellement en place dans les centres régionaux de formation et de perfectionnement professionnels. Les élus titulaires absents peuvent se faire représenter par leurs suppléants ;
– d'un salarié par centre ne disposant pas d'élus ;
– des secrétaires du comité d'entreprise de l'Urssaf d'Ile-de-France, de la CAF des Hauts-de-Seine et de la CPAM du Val-d'Oise ou de représentants de ces comités dûment mandatés ;
– des directeurs de centre régional de formation et de perfectionnement professionnels ainsi que des directeurs des organismes franciliens concernés, ou leurs délégataires, jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, assisté du directeur projet et de ses collaborateurs jusqu'au 31 décembre 2015 ;
– du directeur de l'institut national de formation, assisté de ses collaborateurs, à compter du 1er janvier 2016.
Ses membres disposent du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de l'instance ainsi qu'aux éventuelles réunions préparatoires qui se tiendraient la demi-journée précédant la réunion de l'instance.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre par les représentants des salariés sont pris en charge par l'UCANSS sur la base des tarifs conventionnels.