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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2014 relatif à la création de l'institut national de formation)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2014 relatif à la création de l'institut national de formation)

L'instance nationale de concertation constitue le lieu d'information, d'échanges et de consultation des partenaires sociaux sur les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et de l'emploi dans les organismes du régime général de sécurité sociale.

Dans le cadre de son fonctionnement, et jusqu'à la mise en place effective de cet organisme, au moins une séance par an est consacrée au projet de création de l'institut national de formation. Elle porte sur l'avancement du projet et le suivi de l'application du protocole d'accord.