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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2014 relatif à la création de l'institut national de formation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 novembre 2014 relatif à la création de l'institut national de formation)

Dans le cadre de la création de l'institut national de formation, le salarié, employé ou cadre qui accepte une mobilité fonctionnelle bénéficie d'une prime dont le montant correspond à :
– 1 demi-mois du salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;
– 1 mois de son salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

Cette prime est versée en une fois lors de sa prise de fonctions.

Cet accompagnement de la mobilité fonctionnelle ne se cumule pas avec celui de la mobilité géographique, l'accompagnement le plus favorable s'appliquant.