4.1. Mesure d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions
En cas d'emploi différent en termes de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.
L'employeur engage alors tous les moyens budgétaires nécessaires à la formation du salarié, le cas échéant, avec une dotation spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.
Sauf contrainte formulée par le salarié, la formation envisagée doit débuter dans un délai de 3 mois à compter du jour où le salarié a confirmation qu'il occupera un emploi différent tel que visé au premier alinéa.
S'il est avéré que le projet professionnel du salarié coïncide, dans le cadre d'une mobilité inter-organismes, avec les besoins de l'organisme sollicité, les organismes concernés s'entendent sur les modalités de formation à dispenser.
A tout moment, le salarié peut demander le bénéfice d'un bilan professionnel ou d'un bilan de compétences destiné à rechercher les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.
Par ailleurs, les partenaires sociaux représentatifs au plan national, en lien avec la CPNEFP, engageront les démarches nécessaires auprès de l'OPCA pour faciliter l'obtention d'un cofinancement des congés individuels de formation de longue durée pour les salariés bénéficiant des dispositions du présent accord et porteurs d'un projet professionnel.
4.2. Maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi
La rémunération des salariés dont le poste n'est pas modifié est maintenue.
Le salarié qui change d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.
Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification, des points d'expérience, des points de compétences ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son précédent emploi.
Cette garantie de maintien de rémunération est assurée à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.
Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle des 105 % prévue à l'article 33 de la convention collective.
Le salarié qui change d'emploi doit pouvoir conserver son affiliation au même régime de retraite qu'auparavant.
Enfin, ce changement ne doit pas remettre en cause les possibilités d'évolution professionnelle ultérieures.