Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968 intégrant l'institut national de formation au 1er janvier 2016 suite :
– à la disparition de leur organisme employeur dans le cadre de l'article 28 (II-2) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
– ou au transfert de leur activité à l'institut national de formation.