Article 15.3.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2015 au 01/01/2020 (Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance)

Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le salarié servent de base à la garantie.
L'organisme recommandé pour la gestion des garanties se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.