Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1986 relatif à l'aménagement du temps de travail)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1986 relatif à l'aménagement du temps de travail)
Les dispositions ci-dessus prévues par les articles 1er, 2 et 3 entreront en application, chacune en ce qui la concerne, dès que les modifications indispensables auront été apportées à la législation.