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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical)

Le cinquième alinéa de l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'UCANSS, sont pris en charge par l'Ucanss sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite de huit participants par confédération syndicale. Pour tenir compte de situations particulières, un dépassement exceptionnel peut être accordé sur décision du directeur de l'UCANSS. »
Le dernier alinéa de l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement engagés pour la préparation de ces réunions font l'objet d'un remboursement par l'UCANSS, dans la limite de 60 déplacements par an par confédération syndicale, sur la base des tarifs conventionnels. »