Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/01/2015 (Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical)

Les deuxième et troisième tirets de l'article 3.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 sont ainsi rédigés :
« – permettre la participation aux travaux des différentes instances paritaires mises en place au niveau national (organisme paritaire collecteur agréé désigné pour la branche, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, instance nationale de concertation, commissions paritaires nationales d'interprétation…) ;
– permettre la participation aux travaux des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…). ».