Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/01/2015 (Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical)

L'Article 1er du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957, du 25 juin 1968 et du 4 avril 2006, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail. »