Au titre III de l'article 3.9 « Financement du paritarisme » :
« La participation au financement des institutions représentatives au niveau de la branche par les entreprises relevant du champ de la présente convention est assurée par une contribution de 0,045 % de la masse salariale (spectacle vivant et audiovisuel), répartie entre les seules organisations de salariés, ainsi que par des contributions complémentaires spécifiques au bénéfice des organisations d'employeurs dans des conditions définies par accords séparés.
En l'attente de critères permettant d'établir la représentativité syndicale dans la branche, la règle d'attribution des quotes-parts aux organisations syndicales de salariés est la suivante :
– 1/3 de la contribution visée ci-dessus est répartie entre les organisations syndicales représentatives dans la sous-branche du spectacle vivant de la façon suivante :
– CFE-CGC : 1/5 ;
– CFDT : 1/5 ;
– CFTC : 1/5 ;
– CGT : 1/5 ;
– CGT-FO : 1/5 ;
– 1/3 de la contribution visée ci-dessus est répartie entre les organisations syndicales représentatives dans la sous-branche de l'audiovisuel (spectacle enregistré) de la façon suivante :
– CFE-CGC : 1/6 ;
– CFDT : 1/6 ;
– CFTC : 1/6 ;
– CGT : 1/6 ;
– CGT-FO : 1/6 ;
– SNTPCT : 1/6 ;
– 1/3 de la contribution visée ci-dessus est répartie entre les organisations syndicales représentatives dans la branche pour financer la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de suivi ainsi que leur mission de conseil et de diffusion.
Une association spécifique sera créée dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme. Cette association déléguera la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.
La collecte de financement du paritarisme sera effectuée chaque année, en début d'année civile, au titre et sur la base de la masse salariale constatée sur l'année civile passée.
L'ensemble des entreprises de la branche placées dans le champ de la présente convention collective est assujetti à la cotisation de financement du paritarisme. »
Est remplacé par :
« Article 3.9
Financement du paritarisme
La participation au financement des institutions représentatives au niveau de la branche par les entreprises relevant du champ de la présente convention est assurée par une contribution de 0,045 % de la masse salariale (spectacle vivant et audiovisuel), répartie entre les seules organisations de salariés, ainsi que par des contributions complémentaires spécifiques au bénéfice des organisations d'employeurs dans des conditions définies par accords séparés.
La règle d'attribution des quotes-parts aux organisations syndicales de salariés s'effectue selon les résultats de la mesure de la représentativité dans la branche, actés par arrêté publié au Journal officiel. La nouvelle répartition de la contribution au bénéfice des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche entre en vigueur dès le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté fixant la représentativité syndicale dans la branche.
L'association de gestion du paritarisme, créée le 18 février 2009 (Journal officiel du 27 juin 2009), assure la gestion des contributions au financement du paritarisme et leurs reversements aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche, et définit, dans son règlement intérieur voté en assemblée générale, les conditions de remboursement de frais divers liés aux travaux conventionnels et de financement des actions prioritaires de branche. Ces frais sont déduits de la collecte avant répartition. Cette association délègue la collecte à un organisme social du spectacle ou à toute autre structure compétente pour ce faire.
La collecte de financement du paritarisme sera effectuée chaque année, en début d'année civile, au titre et sur la base de la masse salariale constatée sur l'année civile passée.
L'ensemble des entreprises de la branche placées dans le champ de la présente convention collective est assujetti à la cotisation de financement du paritarisme. »