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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie)


Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan de compétences peut se dérouler dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'employeur.
Il peut également se dérouler à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée dans ce cas, en priorité, par le dispositif du congé individuel de formation.
Dans tous les cas, le bilan est réalisé avec l'accord du salarié. Le résultat du bilan est confidentiel et reste la propriété du salarié.