Dans le cadre de l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, les sociétés d'assurances adressent à Opcabaia, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, un versement unique égal au pourcentage des rémunérations de l'année de référence, fixé par les textes en vigueur.
Opcabaia prend en charge, dans le cadre de l'article L. 6332-1 du code du travail, les actions de formation relevant :
– du contrat de professionnalisation ;
– de la période de professionnalisation ;
– du plan de formation pour les entreprises concernées ;
– du compte personnel de formation ;
– de la préparation opérationnelle à l'emploi ;
– pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
Après imputation des contributions obligatoires (FPSPP, OPCACIF) et des frais de gestion, les versements des entreprises à Opcabaia sont affectés au financement d'actions visées ci-dessus, répondant à des besoins identifiés au niveau de la branche, dans une logique de GPEC, dans le respect des dispositions du présent accord, des modalités de prise en charge des actions de formation définies par la CPNFPE, ainsi que des règles de fonctionnement et des prérogatives du conseil d'administration d'Opcabaia.
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par Opcabaia, il est demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer chaque année des statistiques détaillées de nature à alimenter les travaux de l'Oema ainsi que ceux de la CPNFPE de la branche.