22.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
22.2. Les salariés des réseaux commerciaux des sociétés d'assurances, relevant des conventions collectives de travail des 13 novembre 1967 et 27 mars 1972, qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP bénéficient d'une gratification, à condition que la préparation du diplôme ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
La gratification est versée en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.
Cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à la date de l'obtention de la certification. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l'Education nationale ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l'Education nationale ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l'Education nationale ou à un niveau supérieur.
22.3. Gratification pour diplôme en cas de VAE
Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) bénéficient d'une gratification, à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 22.1 et 22.2 ci-dessus, en fonction de leur statut.
22.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).