La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. (1)
La période de professionnalisation est mise en œuvre dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié lors de l'utilisation de son CPF.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié, ainsi que des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions prises en charge par Opcabaia, en définissant, le cas échéant, des actions prioritaires ;
– les montants de prise en charge correspondants.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)