Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance et à la portabilité)
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.