Le coût des études, enquêtes, éditions et bilans confiés par l'OBSA à l'OPMQ est assumé par l'ANFA dès lors que ceux-ci entrent dans le périmètre de son financement.
Le coût du rapport annuel de branche visé à l'article 11, ainsi que celui des études, enquêtes, éditions et bilans diligentés par l'OBSA en qualité d'observatoire paritaire de la négociation collective, est assumé par le CESA, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 16 novembre 2000 susvisé.