La CPNV et l'OBSA sont assimilés à des groupes techniques paritaires créés par la CPN, au sens de l'article 1.04 bis a de la convention collective, pour le remboursement des frais et salaires afférents à la participation de leurs membres lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise de la profession. Les paragraphes a et b de l'article 1.04 bis sont applicables à ces membres.
Le défraiement éventuel des membres du collège patronal de la CPNV et de l'OBSA est effectué sur les parts « collèges des employeurs » définies par l'article 2 « Missions du CESA » de l'accord du 16 novembre 2000 susvisé.
Le défraiement éventuel des membres du collège salarial de la CPNV et de l'OBSA est effectué sur les parts « collèges des salariés » définies par l'article 2 « Missions du CESA » dudit accord.