L'OBSA est l'observatoire paritaire de la négociation collective visé à l'article L. 2232-10 du code du travail.
A ce titre, il dresse un bilan annuel :
– des négociations avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, au vu des données fournies à cette fin par la CPNV ;
– des négociations avec les délégués syndicaux, les entreprises qui en sont pourvues étant tenues de lui adresser une copie des accords collectifs qu'elles concluent.
Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de la branche :
– de disposer d'un retour d'expérience utile au développement du dialogue social dans la branche ;
– de faciliter le contact des acteurs de la branche avec la réalité des négociations d'entreprise, et d'en capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise ;
– de garder la maîtrise de l'articulation des niveaux de négociation.