Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014))


Le présent avenant, qui entrera en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.