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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014))

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014))


Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :


« Article 10
Observation des métiers et des qualifications


L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »