Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son extension.