La commission de suivi mise en place à l'article suivant étudiera les dossiers de demandes des entreprises et décidera de l'attribution des aides suivant les critères définis ci-dessous.
Pour la partie formation, chaque dossier sera géré techniquement par l'OPCA de la branche.
Pour la partie investissement, l'APGP en aura la gestion. Toutefois, la commission de suivi pourra en confier la gestion technique (collecte et gestion des prêts) à un organisme habilité.
2.1. Eligibilité des entreprises
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture (idcc 2332). L'entreprise qui sollicite le fonds doit être à jour de toutes ses obligations conventionnelles au moment de la demande, elle doit s'engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de sa demande. L'entreprise s'engage en cas de non-respect éventuel de ses engagements à procéder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai.
2.2. Mise à disposition des fonds
Alimentation d'un fonds confié à l'OPCA désigné par la branche en fonction d'un montant demandé par l'entreprise puisque les cotisations formation doivent passer par un organisme agréé.
L'APGP centralisera les demandes au préalable.
La gestion des prêts se fera sous le contrôle de l'APGP par l'organisme agréé désigné par la commission de suivi.
2.3. Constitution du dossier
Le dépôt des demandes est effectué sur le site internet de la branche, à partir d'une rubrique dédiée.
La demande doit comporter notamment :
– les trois derniers bilans (décision du tribunal de commerce en cas de redressement judiciaire de l'entreprise) ;
– l'engagement de création d'emplois, de formation ou de maintien dans l'emploi ;
– le projet d'entreprise correspondant au pacte, le devis pour l'équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les 2 mois suivant la mise à disposition du prêt).